Vérifié le 10/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS) est accordée à l'étudiant qui a des difficultés matérielles pour poursuivre des études supérieures. Elle complète l'aide de la famille et ne remplace pas <a href="https://amberac.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R54921">l'obligation alimentaire</a> à la charge des parents.
Études
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Vous êtes inscrit en formation initiale en France ou dans un autre pays de <a href="https://amberac.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R41270">l'Union européenne</a>
L'établissement est un établissement d'enseignement public ou privé habilité à recevoir des boursiers
Vous suivez des études supérieures <span class="miseenevidence">à plein temps</span>
Attention :
si vous ne pouvez pas bénéficier de la bourse, vous pouvez sous conditions prétendre à <a href="https://amberac.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1024">l'aide annuelle d'urgence</a>.
Âge
Vous devez avoir moins de 28 ans lors de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de bourse (au 1<Exposant>er</Exposant> septembre de l'année des études).
À partir de 28 ans, vous devez poursuivre vos études pour continuer à percevoir la bourse.
Cette limite d'âge peut être reportée si vous êtes dans l'une des conditions suivantes :
Volontariat dans les armées
Service civique
Étudiant parent d'enfant
Étudiant handicapé
Vous effectuez un service de <a href="https://amberac.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1292">volontariat dans les armées</a> : la limite d'âge de 28 ans est reculée d'1 an.
Vous effectuez un <a href="https://amberac.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15834">service civique</a> : la limite d'âge de 28 ans est reculée jusqu'à la fin du service civique.
La limite d'âge est reculée d'1 an par enfant élevé.
Si vous êtes reconnu handicapé par la <a href="https://amberac.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31150">CDAPH</a>, il n'y a aucune condition d'âge.
Diplômes
Vous devez avoir un bac français (ou un titre/diplôme admis en équivalence ou en dispense pour l'inscription en 1<Exposant>re</Exposant> année d'études supérieures).
Nationalité
Des conditions supplémentaires sont exigées si vous n'êtes pas français.
Étudiant européen
Étudiant étranger (autre pays)
Réfugié ou sous protection (Ofpra)
Si vous êtes citoyen d'un pays de <a href="https://amberac.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a>, ou si vous êtes suisse ou andorran, vous devez répondre à une des conditions suivantes :
Avoir occupé un emploi en France, à temps plein ou partiel, en tant que salarié ou non
Justifier qu'un de vos parents a perçu des revenus en France
Vous devez avoir les 3 conditions suivantes :
Avoir un <a href="https://amberac.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N110">titre de séjour</a>
Être domicilié en France depuis au moins 2 ans
Attester d'un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans
Vous devez avoir le statut de réfugié reconnu par l'<a href="https://amberac.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a> ou bénéficier de la <a href="https://amberac.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17778">protection subsidiaire</a> accordée par l'Ofpra.
Ressources
Pour bénéficier de la bourse, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Pour l'année universitaire 2022-2023, les revenus retenus sont ceux perçus en 2020 (<span class="expression">avis fiscal de 2021</span>) par la famille ou le tuteur légal.
Les revenus pris en compte figurent à la ligne <span class="expression">revenu brut global</span> de l'avis d'imposition ou de non-imposition.
Vous pouvez calculer votre droit à la bourse :
Simulateur Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux
Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)
Si vous êtes marié, pacsé, si vous avez un enfant fiscalement à charge, vos seules ressources (ou celles du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché) peuvent être retenues.
Dans des cas exceptionnels, les revenus de 2021, voire 2022 peuvent être pris en compte.
Des dispositions particulières sont prévues dans les situations suivantes :
Parent isolé
Séparation, divorce, remariage ou union libre des parents
Parent vivant ou travaillant à l'étranger
Étudiants étrangers
Vous pouvez <a href="https://amberac.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12216">préparer les documents nécessaires</a> à votre dossier avant de le compléter.
Dépôt de la demande
La demande se fait entre le 20 janvier et le 15 mai précédant la rentrée universitaire avec le dossier social étudiant (DSE) par voie électronique :
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
En cas de <span class="miseenevidence">changement important et durable</span> de votre situation (mariage, divorce) ou de celle de votre famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), votre dossier pourra être étudié même en dehors de ces délais.
Contactez alors le service du DSE du Crous de l'académie où vous êtes (ou serez) scolarisé.
À la fin de la saisie de votre DSE, vous recevrez un mail de confirmation de dépôt de votre demande.
Le dossier vous sera transmis par mail sous 48 heures.
Vérifiez ce dossier et éventuellement modifiez les informations erronées.
Renvoyez le dossier signé dans les 8 <a href="https://amberac.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a> au Crous en y joignant les pièces justificatives demandées.
La demande est prise en compte à la date du retour du dossier papier au Crous.
Décision de notification conditionnelle d'attribution de la bourse
Vous recevrez, par mail, une notification conditionnelle d'attribution ou de rejet de bourse, au plus tard au mois de juillet.
<span class="miseenevidence">La décision définitive d'attribution ou de rejet</span> sera notifiée seulement après votre inscription à l'université.
Pour cela, adressez au Crous le justificatif prouvant votre inscription dans un établissement d'enseignement supérieur.
Pour contester la décision du Crous, adressez un <a href="https://amberac.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du recteur d'académie.
Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, adressez un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> par l'intermédiaire du recteur d'académie.
Vous pouvez également saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif du ressort de votre académie dans les 2 mois qui suivent la notification.
les montants de la bourse pour l'année universitaire 2022-2023 ne sont pas encore connus.
La BCS comporte <span class="miseenevidence">8 échelons de bourse (de 0 bis à 7)</span>, chacun correspond à un montant annuel de bourse.
La bourse est versée à l'étudiant en 10 mensualités, sauf si vous en <a href="https://amberac.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12215">bénéficiez pendant les vacances d'été</a>.
Vous pouvez calculer votre droit à la bourse :
Simulateur Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux
Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)
Montant 2021-2022 de la bourse selon l'échelon
Échelon
Montant annuel
0 bis
<span class="valeur">1 042 €</span>
1
<span class="valeur">1 724 €</span>
2
<span class="valeur">2 597 €</span>
3
<span class="valeur">3 325 €</span>
4
<span class="valeur">4 055 €</span>
5
<span class="valeur">4 656 €</span>
6
<span class="valeur">4 938 €</span>
7
<span class="valeur">5 736 €</span>
La bourse est versée en <span class="miseenevidence">10 mensualités</span> et peut sous condition être versée <a href="https://amberac.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12215">pendant les vacances d'été</a>.
L'étudiant ne peut la toucher que pendant 7 années, et son maintien dépend de la progression dans les études, de l'assiduité aux cours et de la présence aux examens.
