Ambérac

Aller sur le site de la communauté de communes
Rubriques > Démarches Administratives

Démarches Administratives

Fiche pratique

Modifier un Pacs

Vérifié le 26/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Dans ce cas, elles doivent rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La démarche de modification dépend du lieu d'enregistrement du Pacs initial. La modification du Pacs prend effet entre les partenaires quand les formalités d'enregistrement ont été accomplies.

  • 2015-2024 © Ambérac | Un site utilisant Communauté Coeur de Charente

  • Se connecter