Démarches Administratives
Fiche pratique
Saisie-vente
Vérifié le 05/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La saisie-vente a lieu à votre demande.
Les biens du débiteur sont d'abord saisis par un huissier de justice.
Ils sont ensuite vendus à l'amiable ou, si cela n'est pas possible, vendus aux enchères publiques (vente forcée).
La saisie-vente a lieu à la demande de votre créancier. Seuls certains de vos biens meubles peuvent être saisis. Vos biens saisis par l'huissier de justice sont ensuite vendus à l'amiable ou, si cela n'est pas possible, vendus aux enchères publiques (vente forcée).
Une personne a une dette envers vous ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et l'autre personne est le débiteur. La saisie-vente permet d'immobiliser les biens meubles du débiteur et de les vendre pour rembourser le créancier.
Attention :
les véhicules (voiture, moto...) font l'objet d'une autre procédure de saisie.
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