Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La déclaration de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) varie selon votre situation familiale. Le règlement de l'IFI se fait en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Vous risquez une pénalité en cas de retard de déclaration ou de paiement, mais aussi en cas d'inexactitude ou d'omission dans votre déclaration.
Si vous <a href="https://amberac.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42442">vivez en couple</a> au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, vous faites l'objet d'une imposition commune.
Si vous vous êtes marié(e) ou avez conclu un Pacs en 2021, le patrimoine à déclarer est celui du couple, même si vous avez opté pour l'imposition distincte de vos revenus pour l'ensemble de l'année 2021.
Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivez plus sous le même toit au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, vous déclarez individuellement chacun vos propres biens.
Si vous êtes en instance de divorce et qu'une autorisation judiciaire vous permet de vivre séparément, vous faites l'objet d'une imposition séparée.
Vous devez déclarer séparément votre patrimoine net taxable personnel si celui-ci est supérieur à <span class="valeur">1 300 000 €</span>.
Vous déclarez votre patrimoine net taxable évalué à la date du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.
La <a href="https://amberac.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F359">date limite varie</a> selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Déclaration en ligne
Déclaration papier
Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne
Département
Date limite de déclaration
01 au 19
<span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span>
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)
<span class="miseenevidence">Mardi 31 mai 2022 à 23h59</span>
55 au 974/976
<span class="miseenevidence">Mercredi 8 juin 2022 à 23h59</span>
Non résidents
<span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span>
Service en ligne Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Adressez votre déclaration d'IFI et ses annexes à votre centre des impôts des particuliers, en la joignant à votre <a href="https://amberac.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F358">déclaration de revenus</a>.
Si votre déclaration est inexacte (sous-évaluation de votre patrimoine) ou incomplète (omission d'un ou plusieurs biens imposables) au moment de remplir votre déclaration d'IFI, vous paierez des intérêts de retards. Ceux-ci vous seront appliqués à hauteur de <span class="valeur">0,20 %</span> par mois de retard, soit <span class="valeur">2,4 %</span> par an.
Une marge d'erreur de <span class="valeur">10 %</span> est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant. Dans ce cas, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués, sauf si votre bonne foi est remise en cause par l'administration.
De même, les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d'IFI, les motifs vous conduisant à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine ou à lui donner la valeur déclarée.
Dans tous les cas, si <a href="https://amberac.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31451">vous avez délibérément omis des biens ou minoré leur valeur</a>, des pénalités plus lourdes sont prévues.
Vous pouvez payer votre IFI en ligne, par smartphone ou tablette, par chèque ou TIP SEPA.
En cas de <a href="https://amberac.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31444">retard de déclaration</a>, une majoration peut vous être appliquée à hauteur de :
<span class="valeur">10 %</span> de l'impôt dû si vous déclarez votre IFI jusqu'à 30 jours après une mise en demeure de l'administration fiscale,
<span class="valeur">40 %</span> au-delà de ce délai
Attention :
la majoration de <span class="valeur">10 %</span> prévue en cas de retard de déclaration est portée à <span class="valeur">40 %</span> si le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés.
Des intérêts de retard sont aussi applicables. Ils s'élèvent à <span class="valeur">0,20 %</span> par mois de retard.
Ces intérêts de retards s'appliquent à compter du 1<Exposant>er</Exposant> juillet de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée, et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.
Retard de paiement
En cas de non-paiement de l'impôt sur la fortune immobilière avant la date limite de paiement mentionné sur l'avis d'imposition, une majoration de <span class="valeur">10 %</span> calculée sur l'impôt dû s'applique.
À noter
si vous rencontrez des difficultés financières, l'administration fiscale peut, sur justification de votre situation, vous accorder un délai de paiement. Éventuellement, elle peut accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.
