Démarches Administratives
Question-réponse
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans certaines communes, le propriétaire peut faire payer un complément de loyer.
C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :
- Paris
- Lille, Hellemmes et Lomme
- Plaine commune depuis juin 2021
- Lyon et Villeurbanne depuis novembre 2021
- Est Ensemble depuis décembre 2021
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France