Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?
Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez déclarer en 2022 les sommes reçues en 2021 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations.
Les sommes versées par votre employeur sont exonérées d'impôt dans certaines limites, si elles sont versées en application d'un des plans d'épargne salariale suivants :
Les revenus des <a href="https://www.amberac.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1863">titres</a> placés dans un <a href="https://www.amberac.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://www.amberac.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42166">PEI</a> sont aussi exonérés d'impôt si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Revenus réinvestis dans le plan d'épargne
Respect de la durée d'indisponibilité des titres
À noter
les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont <a href="https://www.amberac.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2329">soumises aux contributions sociales</a>.
Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :
Sommes versées sur un <a href="https://www.amberac.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42167">Perco</a> correspondant à des jours de repos non pris
Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement et de la participation (après <a href="https://www.amberac.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2141">la période de blocage</a>) ou d'un <a href="https://www.amberac.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42165">PEE</a>
Vous n'avez pas à déclarer votre intéressement à condition que les sommes reçues soient déposées dans les 15 jours de leur versement sur l'un des plans d'épargne salariale suivants :
L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de <span class="valeur">20 568 €</span> en 2021 (<span class="valeur">30 852 €</span> en 2022).
À noter
les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont <a href="https://www.amberac.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2329">soumises aux contributions sociales</a>.
Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à <a href="https://www.amberac.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1225">déclarer avec vos salaires</a>.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.
La <a href="https://www.amberac.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F359">date limite varie</a> selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Déclaration en ligne
Déclaration papier
Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne
Département
Date limite de déclaration
01 au 19
<span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span>
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)
<span class="miseenevidence">Mardi 31 mai 2022 à 23h59</span>
55 au 974/976
<span class="miseenevidence">Mercredi 8 juin 2022 à 23h59</span>
Non résidents
<span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span>
Service en ligne Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Pour l'année 2022, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de 2022 débutera en avril 2023.
Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues.
Ces sommes doivent rester bloquées pendant une durée minimale (en principe 5 ans). Il existe toutefois des <a href="https://www.amberac.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2141">cas autorisés de déblocage anticipé</a>.
Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à <a href="https://www.amberac.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1225">déclarer avec vos salaires</a>.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.
La <a href="https://www.amberac.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F359">date limite varie</a> selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Déclaration en ligne
Déclaration papier
Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne
Département
Date limite de déclaration
01 au 19
<span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span>
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)
<span class="miseenevidence">Mardi 31 mai 2022 à 23h59</span>
55 au 974/976
<span class="miseenevidence">Mercredi 8 juin 2022 à 23h59</span>
Non résidents
<span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span>
Service en ligne Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Exonération de l'abondement versé par l'entreprise en application d'un plan d'épargne salariale et des sommes versées par l'intéressement dans une certaine limite (article 81)
