Démarches Administratives
Modèle de document
Acte de caution (simple ou solidaire) pour une location - à partir de 2022 (Modèle de document)
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Madame, Monsieur,
Je soussignée
déclare me porter caution
pour la location du logement situé :
J'ai pris connaissance du montant du loyer de
Cet engagement vaut pour le paiement, en cas de défaillance du locataire, des loyers, des indemnités d'occupation, des charges, des réparations et dégradations locatives, des impôts et taxes, des frais et dépens de procédure, des coûts des actes dus, dans la limite de
Cet engagement est valable pour une durée
Je reconnais avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, selon lequel :
"Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation."
Je reconnais également avoir pris connaissance de l'article 2297 du code civil, selon lequel :
"Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices."
Fait à