Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation
Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'agence immobilière fixe librement ses tarifs. Lors de la mise en location d'un logement (bail d'habitation ou bail mobilité), certains frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire (visite du logement, création du dossier du locataire, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Les autres frais (par exemple, la diffusion de l'annonce...) sont à payer entièrement par le propriétaire.
L'agence immobilière fixe librement ses tarifs.
Ces tarifs doivent être affichés de façon visible et lisible :
À l'entrée des locaux de l'agence
Depuis l'extérieur sur la vitrine de l'agence
Sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agence
Calcul du partage des frais de dossier, de visite du logement et de rédaction du bail
Le montant des frais facturés par l'agence immobilière pour la visite du logement par le locataire, la création de son dossier et la rédaction du bail peut être partagé entre le locataire et le propriétaire.
Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :
la moitié des frais facturés par l'agence immobilière
et un montant maximum, calculé à partir d'un prix TTC par m2 de surface habitable. Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).
Zone très tendue
Zone tendue
Autre situation
12 € TTC maximum par m2
Exemple
Pour un logement de 25 m² de surface habitable situé en zone très tendue, le prix TTC par m2 à appliquer est de 12 €.
Le montant maximum dû par le locataire devrait être de 300 € (obtenu par 25 x 12 €) :
10 € TTC maximum par m2
Exemple
Pour un logement de 25 m² de surface habitable situé en zone tendue, le prix TTC par m2 à appliquer est de 10 €.
Le montant maximum dû par le locataire devrait être de 250 € (obtenu par 25 x 10 €) :
8 € TTC maximum par m2
Exemple
Pour un logement de 25 m² de surface habitable situé en zone non tendue, le prix TTC par m2 à appliquer est de 8 €.
Le montant maximum dû par le locataire devrait être de 200 € (obtenu par 25 x 8 €) :
Pour confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, le propriétaire signe avec celle-ci un mandat de gestion. Le prix facturé par l'agence pour cette activité (par exemple, recherche d'un locataire, envoi des quittances de loyer) sont à payer par le propriétaire.
À savoir
l'agence immobilière fixe librement ses honoraires de gestion locative.
Lorsqu'au renouvellement du bail l'agence immobilière rédige un nouveau bail, le prix demandé par l'agence peut être partagé entre le propriétaire et le locataire.
À savoir
il est nécessaire de rédiger un nouveau bail en cas d'augmentation du loyer sous-évalué ou d'une modification des conditions du bail initial.
Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :
la moitié des frais facturés par l'agence immobilière
et un montant maximum, calculé à partir d'un prix TTC par m2 de surface habitable. Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).
Zone très tendue
Zone tendue
Autre situation
12 € TTC maximum par m2
Exemple
Pour un logement de 25 m² de surface habitable situé en zone très tendue, le prix TTC par m2 à appliquer est de 12 €.
Le montant maximum dû par le locataire devrait être de 300 € (obtenu par 25 x 12 €) :
10 € TTC maximum par m2
Exemple
Pour un logement de 25 m² de surface habitable situé en zone tendue, le prix TTC par m2 à appliquer est de 10 €.
Le montant maximum dû par le locataire devrait être de 250 € (obtenu par 25 x 10 €) :
8 € TTC maximum par m2
Exemple
Pour un logement de 25 m² de surface habitable situé en zone non tendue, le prix TTC par m2 à appliquer est de 8 €.
Le montant maximum dû par le locataire devrait être de 200 € (obtenu par 25 x 8 €) :
État des lieux amiable
Le locataire n'a pas à payer l’établissement de l'état des lieux de sortie (par exemple : les frais d'état des lieux de sortie facturés par l'agence immobilière).
Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.
Quand un état des lieux amiable n'est pas possible
