Ambérac

Aller sur le site de la communauté de communes
Rubriques > Démarches Administratives

Démarches Administratives

Formulaire

Convention-type de Pacs (Formulaire 15726*02)

Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire disponible uniquement en français.

Permet de rédiger la convention de Pacs qui fixe les règles entre les 2 partenaires.

Vous devez cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s'y rapportent, dater et

signer tous les 2 cette convention de Pacs.

À compléter par la déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

  • 2015-2024 © Ambérac | Un site utilisant Communauté Coeur de Charente

  • Se connecter